Non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Démarche en ligne

Comme suite à la demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1 er janvier au 4 décembre 2023, nous vous informons que la commission interministérielle n'a pas reconnu l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène pour Migennes.

Ledit arrêté interministériel est publié dans le lien ci-dessous :

https://www.ville-migennes.fr/download/Direction/Autres_actes_reglementaires/arrete_interministeriel_non_reconnaissance_CAT_NAT.pdf